Le mode d'emploi pour un propriétaire

Vous demandez à déposer une annonce de logement en ligne sur le site du CLLAJ Martinique et sauf situations particulières vous remplissez les conditions d'accès (être propriétaire du bien proposé) de la démarche en ligne.

Les conditions d’utilisation

Le CLLAJ a besoin de connaître vos noms et prénoms ainsi que vos coordonnées votre adresse mél pour vous contacter. Elle ne sera pas communiquée à un tiers.

La valeur juridique de cette démarche en ligne est la même que celle d'une déclaration papier.
L’inscription en ligne est une déclaration sur l'honneur qui vous engage.

  • Vous certifiez que les renseignements saisis sont exacts. La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Articles L.114-9 et L835-5 du Code de la Sécurité sociale).
  • Vous vous engagez à signaler immédiatement au CLLAJ tout changement intervenant dans votre situation (vente, location indisponible, travaux).
  • Vous prenez connaissance que le CLLAJ vérifie l'exactitude de cette déclaration.
Vos renouveau d'accès aux données personnelles
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites sur ce service. Elle garantit un droit d'accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de l'organisme qui a traité votre demande.

Les conditions d’inscription de l’offre

Le CLLAJ Martinique a créé cette plateforme afin de vous accompagner dans votre location
aux jeunes de moins de 30 ans.

Si vous souhaitez déposer une annonce de logement vous devez obligatoirement :

Par voie postale
CLLAJ MARTINIQUE
SERVICE OFFRES DE LOGEMENT
16, Avenue Condorcet
97200 Fort de France

Par messagerie
Le chargé des Offres

Comment réviser un loyer d’habitation ?

Il ne faut pas confondre :

La révision du loyer qui intervient chaque année en cours de bail (loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994-article 17d) à la date convenue entre les parties ou à défaut, au terme de chaque année du contrat.

Avec : l’augmentation que le propriétaire peut proposer à l’occasion du renouvellement du bail, lorsque le loyer est manifestement sous évalué par rapport à celui des logements comparables du voisinage (article 17c).

Et en fonction de l’indice national publié par l’institut national de statistique et des études économiques.

Ou bien : La majoration du loyer en cours de bail, consécutive à la résiliation par le bailleur de travaux d’amélioration.

Renouvellement du bail

Lorsque votre bail arrive à son terme, trois possibilités peuvent se présenter :

- 1 -

Votre propriétaire ne fait rien. Le bail est reconduit tacitement pour trois ou six ans, selon que votre propriétaire est une personne physique ou morale, et votre loyer reste inchangé (éventuellement revalorisé selon la règle indiquée dans le bail.

- 2 -

Votre propriétaire propose un nouveau bail de mois de trois ans (mais d’au moins un an) parce qu’il est obligé de récupérer son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Il doit le faire au moins six mois avant la fin du bail actuel, par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier.

- 3 -

Votre propriétaire souhaite renouveler le bail mais en augmentant le loyer. Uniquement s’il considère que votre loyer est sous-évalué, il peut, à l’échéance du bail en cours, vous proposer une augmentation de loyer en se référant aux loyers constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Sa proposition doit vous parvenir au moins six mois avant la fin du bail actuel, par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier.
Elle doit contenir les références précises qui lui ont permis de fixer ce nouveau loyer et reproduire l’article 17c de la loi du 6 juillet 1989.