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C.L.L.A.J Martinique
41, rue Gabriel Péri
Terres Sainville
97200 Fort-de-France
t: 0596 71 28 35
f: 0596 70 42 15
_______

Réalisation : Inter@ctive K
 

Loi du 6 Juillet 1989
 Travaux

Demande de mise aux normes
Demande du locataire pour que son propriétaire réalise des travaux
Réponse du propriétaire à une demande de remboursement par son locataire de travaux réalisés sans son accord
Demande du propriétaire de réaliser des travaux dans le logement loué
Demande du locataire d'effectuer des travaux de transformation
 Loyers

Augmentation du loyer en fonction de l'indice INSEE
 Charges

Demande de quittances
Demande du locataire d'obtenir les pièces justificatives lors de la régularisation annuelle
 Sous-Locations

Demande du locataire
 Transfert du bail

Abandon ou décès du locataire
 Jouissance paisible des lieux

Troubles occasionnés par un tiers
  Loyers impayés

Lettre de rappel
Lettre de mise en demeure
Lettre à la caution
Loyers payés avec du retard
 Résiliation du bail

Congé donné par le locataire. Délai de préavis normal
Congé donné par le locataire. Délai de préavis réduit
Congé pour vente. Deuxième droit de préemption du locataire
Congé pour motif légitime et sérieux
 Depot de garantie

Non restitution par le propriétaire
Remise partielle du dépôt de garantie en cas de dégradation
 
Martinique - Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes